Conditions générales d'utilisation de la Plateforme

Les présentes conditions générales d’utilisation en date du 1er Septembre 2019  ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme de gestion d’évènements BNP Paribas accessible depuis l’URL evenements.banqueentreprise.bnpparibas par tout Utilisateur.

L’Utilisateur utilise les services proposés par la Plateforme après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes des présentes, l’Utilisateur ne doit pas utiliser les services proposés par la Plateforme.

En cas de modification des présentes conditions, l’Utilisateur sera invité par courrier électronique à consulter régulièrement la dernière version mise en ligne. Les mises à jour seront opposables à l’issue d’un délai de dix (10) jours ouvrés après leur notification, sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment dans l’onglet « Conditions générales d’utilisation » de la Plateforme.

1.Définitions

 

Au sens des présentes Conditions générales d’utilisation, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante : 

 

• « Application d’émargement » : désigne l’application installée sur un équipement compatible qui permet à l’Organisateur de procéder à l’émargement de son Evènement et à accéder à la liste des Invités.

 

• « Badge » ou « Ticket » : désigne tout support, papier ou électronique, obtenu par un Invité après inscription sur la Plateforme lui permettant d’accéder au lieu de l’Evènement.

 

• « CGU » ou « Conditions d’utilisation » : désigne le cadre d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de l’Interface destinée à tout Utilisateur, établi par les présentes conditions générales d’utilisation. 

 

• « Evénement » : désigne tout atelier, réunion, conférence ou autre type d’évènement, ouvert au public, créé par l’Organisateur et accessible à tout Invité sur la Plateforme.

 

• « Interface » : désigne la page d’administration web permettant à un Organisateur de gérer les droits afférents à l’ensemble des fonctionnalités des services proposés par la Plateforme, à savoir l’organisation d’événement simplifié, la création d’une page évènement destinée à l’inscription de participants, la communication sur un événement et la publication sur les réseaux sociaux.

 

• « Invité » : désigne toute personne physique qui a reçu une Invitation à participer à un Evénement de la part d’un Organisateur, via la Plateforme ou par courrier électronique. 

 

• « Invitation » : désigne le courrier électronique par lequel l’Organisateur convie un Invité à un Evènement.

 

• « Organisateur » : désigne tout service de BNP Paribas habilité à utiliser l’Interface afin d’organiser et de gérer un Evènement.

 

• « Participant » : désigne toute personne physique qui, par son inscription à l’Evènement sur la Plateforme, reçoit par courrier électronique un lien de téléchargement du Badge ou ticket. 

 

• « Plateforme » : désigne le site internet de gestion et d’organisation d’Evènement édité par BNP Paribas.

 

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme, agissant en tant qu’Organisateur ou en tant que Participant à un Evènement.

 

 

2.Objet de la Plateforme

 

 

La Plateforme a pour objet de proposer des services dédiés à la création et la gestion d’Evénements organisés par BNP Paribas, permettant l’inscription de Participants.

 

 

 

3. Accès à la Plateforme

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme en ligne qui est accessible depuis l’adresse URL evenements.banqueentreprise.bnpparibas . L'accès à la Plateforme est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

Toutefois, pour des raisons fonctionnelles, contractuelles ou légales, BNP Paribas peut être amené à limiter l’accès à l’Interface, à un Evènement ou à fermer la Plateforme, de façon temporaire ou définitive. En cas de difficulté d’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser à BNP Paribas par courrier électronique via le bouton « Contact » de la plateforme pour obtenir des informations.

En conséquence, BNP Paribas ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’Utilisateur résultant directement ou indirectement des difficultés rencontrées par ce dernier pour accéder ou utiliser la Plateforme.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

Plus généralement, BNP Paribas ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme.

Certaines législations peuvent interdirent la diffusion, l’accès à ce site ou l’utilisation de procédés de collecte de données. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer être légalement autorisé à se connecter à la Plateforme dans le pays (l’Etat) à partir duquel la connexion est établie.

4. Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des services, tout Utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

À respecter les Conditions d’utilisation de la Plateforme ;

À ne pas télécharger, transmettre ou rendre disponible le contenu de la Plateforme en violation des droits de propriété intellectuelle de BNP Paribas ou de tiers, s’agissant notamment de la protection des marques, brevets, droits d’auteur ;

À fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et, plus généralement, à coopérer activement avec la Plateforme en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas communiquer de fausses informations le concernant, usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ou porter atteinte à la vie privée d’un tiers. L’Utilisateur s’engage notamment à effectuer des déclarations exactes à BNP Paribas, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées sur la Plateforme et de lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ou d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par BNP Paribas et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. En conséquence, tout Utilisateur de la Plateforme s’interdit d’entrer directement ou indirectement en contact avec un autre Utilisateur à fin d’éviter de recourir aux services de la plateforme.

En cas de manquement à ces obligations, BNP Paribas se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, BNP Paribas est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait desdits manquements au titre des présentes Conditions d’utilisation.

Les conditions d’utilisations applicables aux Organisateurs de BNP Paribas afférentes aux conditions, responsabilités et obligations de ce dernier sont présentées au sein de la Charte d’engagement de l’Organisateur. Cette Charte doit avoir été lue et acceptée par l’Organisateur avant la création de tout Evènement.

5. Responsabilités liées à l’usage de la Plateforme

5.1 Dispositions générales

Il est expressément convenu que BNP Paribas n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service de la Plateforme. BNP Paribas décline toute responsabilité en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu et autres fonctionnalités proposés dans le cadre de la Plateforme.

BNP Paribas n’est responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme par tout Participant.

Si, pour un motif quelconque, l’Utilisateur n’est plus satisfait  de la Plateforme ou des CGU ou de la politique de confidentialité, il est de sa responsabilité exclusive de cesser de l’utiliser.

5.2 Interruption des Services

BNP Paribas ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site. BNP Paribas n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès internet

BNP Paribas  s'engage à informer, dans les meilleurs délais, l'Utilisateur de tout dysfonctionnement technique de la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage de la même manière à informer BNP Paribas lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement de la Plateforme.

5.3 Retrait des contenus illicites Par l’intermédiaire de son prestataire technique et conformément à l’article 6.I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, BNP Paribas s’engage à faire retirer promptement ou à empêcher l’accès à tout contenu illicite qui lui aura été signalé conformément à la procédure de notification organisée par la disposition susmentionnée.

Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur hébergés sur la Plateforme, doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

la date de la notification ;

si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social ;

la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;

les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait.

L’Utilisateur peut signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par email via le bouton « Contact » de la Plateforme.
 

6. Modalités d’organisation de l’Evènement

6.1 Inscription et présentation à l’Evènement

Tout Evènement proposé sur la Plateforme est gratuit et ouvert à tout public. L’Invité devient Participant de l’Evènement par son inscription à celui-ci sur la Plateforme et reçoit un Badge / Ticket de présentation en conséquence.

Le Participant est tenu de se présenter à l’Evénement muni de son Badge / Ticket ou, à défaut, d’une pièce d’identité en cours de validité.

6.2 Désinscription de l’Evènement

Tout Participant peut se désinscrire à un événement à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ce dernier par email via le bouton « Contact » de la Plateforme.

La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique de l’inscription du Participant.

6.3 Emargement des Participants

Par cette Plateforme, BNP Paribas met à la disposition de l’Organisateur une Interface d’administration en ligne permettant de créer une page de l’Evénement destinée à faciliter l’inscription de tout Invité.

L’Organisateur disposera également d’une Application d’émargement destinée à confirmer la présence du Participant, par validation numérisée du Badge reçu lors de l’inscription à l’Evènement. L’utilisation de l’Application d’émargement est soumise à l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7. Force majeure

La responsabilité de BNP Paribas ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou d’annulation d’un Evènement pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend BNP Paribas.

 

 

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des données (textes, sons ou images) et bases de données le cas échéant figurant sur les pages de la Plateforme ou le composant sont la propriété exclusive de BNP Paribas ou des partenaires de l’Evènement.

Toute reproduction, représentation ou diffusion intégrale ou partielle, du contenu ou de tout autre élément constitutif de la Plateforme (textes, sons ou images), ainsi que toute extraction même partielle de bases de données, sur quelque support ou par tout procédé, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute reproduction totale ou partielle des marges et logos figurant sur le Site à quelque titre que ce soit est interdite au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Elle ne peut être réalisée sans accord préalable et écrit de BNP Paribas.

9. Liens hypertextes

La Plateforme, ou l’Evènement présenté sur celle-ci, peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires. Ces sites et leur contenu ne sont pas sous le contrôle de BNP Paribas. A ce titre, BNP Paribas décline toute responsabilité sur le contenu et les éventuels dommages induits lors de la visite des Sites Partenaires. L´Utilisateur visite les sites partenaires sous sa responsabilité et à ses propres risques.

L’Utilisateur est invité à se référer directement aux conditions d’utilisation applicables à ces derniers sites.

Par ailleurs, BNP Paribas n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles les sites partenaires.

Plus particulièrement, la responsabilité de BNP Paribas ne saurait être engagée au titre des services fournis sur les sites partenaires autres que les services visés aux présentes.

BNP Paribas n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

10. Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies dans le cadre de toute inscription (à savoir votre nom, prénom, email, société et fonction) à un Evènement sur la Plateforme sont obligatoires. A défaut, votre demande d’inscription et votre participation à l’Evènement ne pourra pas être traitée ou sera retardée. Ces données personnelles sont traitées par l’Organisateur de BNP Paribas, responsable du traitement, sur le fondement de votre consentement aux fins de vous inscrire à l’Evènement concerné, de gérer votre participation notamment par l’envoi d’un Badge d’accès personnalisé pour l’émargement le jour de l’Evènement, à des fins d’informations sur l’Evènement et sur les évolutions liées aux conditions d’utilisation de la Plateforme, ainsi qu’à des fins d’analyses statistiques.

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous communiquons vos données personnelles uniquement au prestataire gérant la Plateforme et aux Partenaires des Evènements de BNP Paribas.

Les données précitées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de la date d’inscription à un Evènement.

En cas de transfert vers un pays hors Espace Economique Européen, vos données personnelles pourront être transmises vers un pays présentant un niveau adéquat de protection reconnu par la Commission européenne. A défaut nous nous appuyons soit sur la mise en place de garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles, soit sur une dérogation applicable à la situation.

 

Pour obtenir une copie de ces textes ou savoir comment y accéder mais également si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à BNP Paribas, Délégué à la Protection des données BDDF, Levallois-Perret (92300), 20 avenue Georges Pompidou.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition du traitement des données vous concernant

Vous disposez également d’un droit absolu de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection. Vous disposez enfin du droit de définir la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.] Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courrier à BNP Paribas, APAC TDC Val de Marne, TSA 30233, 94729 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX ou sur nos sites internet (1).

En outre, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.

Pour des informations complémentaires sur la politique de protection des données personnelles de BNP Paribas, vous pouvez vous référer à la Notice de protection des données personnelles qui est disponible sur le site internet https://banqueentreprise.bnpparibas/fr/protection-des-donnees-personnelles

11. Cookies et autres traceurs

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale, BNP Paribas pourra procéder à l’implantation d’un ou plusieurs cookies ou autres traceurs « fonctionnels » sur les terminaux de l’Utilisateur, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données.

D’autres cookies ou autres traceurs, de type marketing ou analytics, permettant de stocker des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur pourront être installés sur les terminaux de l’Utilisateur, uniquement après recueil du consentement de celui-ci.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable pouvant aller jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par BNP Paribas lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur la plateforme.

À ce titre, l’Utilisateur déclare accepter la possibilité pour BNP Paribas d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.

Les informations transmises ou recueillies par la société BNP Paribas à l’occasion de l’utilisation de ses services sont considérées par nature comme étant confidentielles.

Toutefois, BNP Paribas peut être amenée à procéder à la communication de ces données pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.

 

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions d’utilisation et leur application sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions d’utilisation ou des contenus de la Plateforme sera expressément soumis à compétence des juridictions françaises.

La nullité ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des Conditions d’utilisation n’emporte aucune conséquence sur la validité des autres stipulations qui resteront en vigueur.